Conditions générales


KREACTIVE.FORMATIONS


Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Objet :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'informer l'utilisateur des règles de fonctionnement de ce site.

Mentions légales :
Consultez notre page Mentions légales

Données personnelles :
Consultez notre page Politique de confidentialité

Propriété intellectuelle :
Aucune reproduction, même partielle prévue à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation du directeur de publication.

Liens hypertextes :
Ce site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Cookies :
Ce site utilise des cookies. Vous avez la possibilité d'accepter ou refuser ces cookies via le lien "Gestion des cookies" dans le pied de page de ce site.

Droit applicable :
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français
.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Kreactive Formations et de son client dans le cadre de prestations de services suivantes :

  • Formations professionnelles
  • Alphabétisation
  • Evaluation d’entreprises
  • Formations spécialisées
  • Etc.

Kréactive formations met tout en oeuvre pour accompagner le stagiaires à l'accomplissment de ses formalités en vue d'acquérir une des formations qu'elle dispense:

- Aide à la constitution ddu dossier administratif

- Accompagnement divers

Toute prestation accomplie par Kréactive Formations implique donc l'adhésion sans réserve du Stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des formations dispensées  sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Kréactive Formations s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ... (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par chèque ;
  • Soit par carte bancaire ;
  • Virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à kréactive Formations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... (dénomination sociale).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ... (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe des dossiers de fin de formations au stagiaire ;
  • Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l(adresse et à l'attention du stagiaire ;
  • Soit au lieu indiqué par le stagiaire sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Kreactive Formations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de CAYENNE.

 

Fait à Cayenne, le 01/09/2020
 

Louis AUGUSTE


Utilisation des services de la plateforme Pep's Up

Toute création de compte et/ou utilisation des services de Pep's Up suppose l'acceptation des Conditions générales de Pep's Up.